Conformement aux dispositions de l'article L.1612-19 du code général des collectivités territoriales, l'avis de de la Chambre doit être porté à la connaissance de l'assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion.

Monsieur le Maire a porté à la connaissance du conseil Municipale l'avis N°B 2017-004 rendu le 19 juin 2017 par la CRC de Mayotte sur le budget de la commune lors de la reunion de Conseil municipal du 30 juin 2017.

En application des dispositions de l'articles R. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, les avis et décisions de la chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première reunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.

Monsieur le Maire communique donc à la population de la Commune de Chiconi l'avis N°B 2017-004 rendu le 19 juin 2017 par la CRC

Considérant que:

Dans tous ses précédents avis budgétaires, notamment des 17 juillet 2012, 30 avril 2013, 13 juin 2014, 6 juillet 2015 et 20 juin 2016 sur la mise en œuvre d’un plan de résorption du déficit budgétaire de la collectivité, la chambre constatait que la situation financière de la commune apparaît structurellement déséquilibrée et invité la commune à prendre des mesures pour le redressement des ses compte.

Monsieur le Maire souligne que  pour la 1ère fois depuis 2012 le budget de la commune de Chiconi ne sera pas arrêté par le préfet.

En effet dans son avis la Chambre Régionale des comptes considère que le budget 2017 voté avec un déficit prévisionnel global de 1,4M€ amorce des signes de redressement au regard des exercice antérieurs où ce déficit était en moyen 2,5M€.

La chambre considère que la commune par la délibération du Conseil municipal du 2 mai 2017 a bien reporté les déficits de clôture de l'exercice 2016 de chacune des deux sectionau budget 2017; que si l'opération de report pour la section de fonctionnement a été enregistrée au budget primitif 2017, tel n'est pas le cas de l'opération concernant la section d'investissement où seuls 1 139 096€ ont été inscrites sur la maquette budgetaire au lieu de  1 199 279€ soit une différence en moins de 60 183€. La maire a informe la chambre qu'il s'agissait d'une erreur matériel et s'engagé à prendre une décision modificative pour le corrigé.


Par ailleurs la Chambre estime que bien que le déficit de la commune soit structurelle les mesures de redressement prises par la collectivité pour résorber partiellement son déficit au titre de l'exercice budgétaire 2017 sont suffisantes.



Mais le Maire informe le Conseil que le chemin est encore long par rappor à la situation hérité de l'ancien Mandature, d'ailleurs la chambre invite la commune à poursuivre les efforts de redressement  jusqu'à la résorption complète du déficit sur la période 2018 à 2020.

Pour rappel la chambre dans son avis N°15-099 rendu le 10 juillet  2015 avant RECOMANDE à la commune de suivre les mésures de redressement selon l'échancier suivant:

En €20152016201720182019
Section Fonctionnement-1 008 619-680 000-400 000-150 0000
Section Investissement-750 126-750 000-750 000-750 000-750 000
EQUILIBRE SF+SI-1 758 745-1 430 000-1 150 000-900 000-750 000

 souce: CRC avis N°15-099 rendu le 10 juillet  2015


Le maire informe le Conseil Municipale qu'il a sollicité un accompagnement de l’État pour le redressement financier de la Commune, notamment à travers la mise en œuvre du plan COCARDE (Contrat d’objectif communal d’aide à la restructuration et au développement).

En effet, le 24 juillet 2014, il avait déjà saisi le prefet d'une demande de mise en œuvre du dispositif ci-dessus exprimé et au Ministère de l’Outre-Mer le 08 septembre 2014. Par une réponse en date du 24 octobre 2014, ce dernier avait informé la Commune que cette solution n’était pas envisageable dans l’immédiat tout en invitant la commune de Chiconi « à prendre les mesures d’économies budgétaires souhaitées par la juridiction financière » et à renouveler, le cas échéant auprès du prefet de Mayotte, une demande d’accompagnement budgétaire.

 

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08.07.2015

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