DEMARCHE "AUTORITE PARENTALE"L'exercice l'autorité parentale

 

Jusqu’à la majorité ou l’émancipation d’un enfant (au moins), ses parents lui doivent respect et protection. Ils doivent également lui procurer un toit, assurer son éducation, veiller à sa santé et à son développement. On parle d’exercice de l’autorité parentale, dont la finalité est l’intérêt de l’enfant.

Qui exerce l'autorité parental ?

En principe, l’autorité parentale est exercée par les deux parents, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou séparément. Toutefois, il peut arriver qu’un seul parent l'exerce :

  • Lorsque le lien de filiation n’existe qu’avec, soit le père, soit la mère.
  • Lorsque la reconnaissance de l’enfant par le second parent intervient plus d’un an après sa naissance et que les parents ou le juge aux affaires familiales ne se prononcent pas expressément pour une autorité parentale conjointe.
  • Lorsque le juge aux affaires familiales le décide, si l'intérêt de l'enfant le commande.

Connaitre vos droits :

 

Renseignement:

Mairie de Chiconi ,Route du stade BP 01 Coconi, 97670 CHICONI Service d'état-civil Tel: 0269.62.16.90
Tribunal de grande instance de Mayotte - route Nationale 1 Kawéni - BP 106, 97600 MAMOUDZOU Tel: 0269.61.11.15

 

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08.07.2015

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