DEMARCHE "CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE"Le Certificat de Nationalité Française sert à prouver la nationalité

 

Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française. Il indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il peut notamment être demandé dans les cas suivants : établissement d'une première carte d'identité sécurisée ou d'un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique.

  • Dépôt de la demande

    • au tribunal d'instance de Mamoudzou, si vous êtes à Mayotte
    • au tribunal d'instance compétent lieu de votre résidence, si vous êtes en Métropole ou DOM
    • au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13 ), si elle est née et réside à l'étranger.
Tribunal de grande instance de Mayotte - route Nationale 1 Kawéni - BP 106, 97600 MAMOUDZOU Tel: 0269.61.11.15
-- Cliquez pour faire la demande d'état-civil (Service d'état-civil)

 

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