
AUTORITE PARENTALE
Pour effectuer votre demande en ligne et recevoir votre acte par courrier postal:
En principe, l’autorité parentale est exercée par les deux parents, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou séparément. Toutefois, il peut arriver qu’un seul parent l'exerce :
- Lorsque le lien de filiation n’existe qu’avec, soit le père, soit la mère.
- Lorsque la reconnaissance de l’enfant par le second parent intervient plus d’un an après sa naissance et que les parents ou le juge aux affaires familiales ne se prononcent pas expressément pour une autorité parentale conjointe.
- Lorsque le juge aux affaires familiales le décide, si l'intérêt de l'enfant le commande.