Déclaration de Naissance

DECLARATION DE NAISSANCE

Vous avez 5 jours qui suivent la naissance de votre enfant pour faire la déclaration de naissance à la mairie de lieu de naissance, cette déclaration est obligatoire.

Pièces à joindre lors de la déclaration:

Un certificat médical d’accouchement établi par l’hôpital où a eu lieu la naissance.
Le livret de famille s’il existe.
Les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d’identité de chacun des parents.
Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom.

Qui peut faire la déclaration?

Le père de l’enfant.
Les médecins, les sages-femmes, les personnes qui ont assisté à l’accouchement.

ATTENTION REFUS:
L'officier de l'état civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration, au delà de délai légal de 5 jours qui suivent la naissance de votre enfant et un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d’acte de naissance de votre enfant.

RENSEIGNEMENTS

Mairie de Chiconi ,Route du stade BP 01 Coconi, 97670 CHICONI Service d'état-civil Tel: 0269.62.16.90

-- Cliquez pour nous envoyer un mail (Service d'état-civil)

-- Cliquez pour faire la demande d'état-civil (Service d'état-civil)

CONNAITRE VOS DROITS:
www.vosdroits.service-public.fr
www.vos-droits.justice.gouv.fr

PREPARER SES DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Mieux préparer ses démarches administratives, pour éviter le déplacement et attente unitil à l'accueil de létablissement administratif

Service d'Etat-Civil

A ce jour, vous n'êtes pas obliger de vous déplacer à votre Mairie pour effectué certains démarches administratives. Vous pouvez effectuer votre demande d'Etat-Civil en ligne et recevoir par courrier Postale à votre domicile.