
DECLARATION DE NAISSANCE
Vous avez 5 jours qui suivent la naissance de votre enfant pour faire la déclaration de naissance à la mairie de lieu de naissance, cette déclaration est obligatoire.
Pièces à joindre lors de la déclaration:
- Un certificat médical d’accouchement établi par l’hôpital où a eu lieu la naissance.
- Le livret de famille s’il existe.
- Les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d’identité de chacun des parents.
- Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom.
- Le père de l’enfant.
- Les médecins, les sages-femmes, les personnes qui ont assisté à l’accouchement.
L'officier de l'état civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration, au delà de délai légal de 5 jours qui suivent la naissance de votre enfant et un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d’acte de naissance de votre enfant.